Glossaire et lexique de la mutuelle et de l'assurance santé

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Décompte de remboursements

Le décompte de remboursement de la sécurité sociale et/ou complémentaire santé est un document papier ou dématérialisé. Il reprend les intitulés des actes médicaux pris en charge par l'assurance maladie et/ou votre mutuelle santé avec leur taux et montant de remboursement. Il précise les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur votre compte bancaire ou postal.

Délai d'attente / de carence

Période entre la date de début du contrat et le droit aux garanties souscrites. Pendant cette période, vous payez votre cotisation mais n’avez pas droit à la garantie.

Dépassement d'honoraires (DH)

C'est la somme qu'un praticien peut demander au patient de payer au-delà du Tarif Conventionné (TC) ou du Tarif de Responsabilité (TR) Par exemple, si mon généraliste a fixé ses honoraires de consultation à 28 €, il pratique un dépassement d'honoraires de 9 € ( 30 € (ses honoraires) - 21 € (tarif de convention) = 9 € )
Honoraire du médecin 30 €
Remboursement Sécu 13,70 € (21 € x 70% - 1 € de participation forfaitaire)
Cela me coûte 16,30 € = 7,30 € non pris en charge par la Sécu + 9 €

Les dépassements d'honoraires sont pris en charge par les mutuelles santé qui remboursent à plus de 100% et si le médecin est consulté dans le cadre du parcours de soins. En revanche, hors parcours, les dépassements ne sont pas pris en charge.

Dossier médical personnel (DMP)

Le DMP est entré en vigueur le 1er juillet 2007 et contient les éléments de diagnostic et de soins concernant le patient, qui auront été reportés par le médecin traitant. Le patient sera le seul à avoir un accès automatique au dossier et à pouvoir déterminer qui pourra y accéder (médecin traitant et autres praticiens en la présence du patient).

ACTUALITÉS

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