Mentions légales du site mesurassur.com : Le Comparateur des complémentaires santé

mesurassur.com est un site comparateur des complémentaires santé.

-Quel est l'objet du site mesurassur.com :

mesurassur.com vise à présenter des informations générales sur les assurances et mutuelles offrant des couvertures de complémentaire santé. Il a pour objectif d'expliquer aux internautes le fonctionnement des garanties de complémentaire santé pour les aider à choisir la couverture la plus adaptée à leurs besoins.

Il offre aussi aux internautes la possibilité de faire des devis et des comparatifs de garanties de complémentaire. Il est totalement indépendant de toute compagnie d'assurance ou mutuelle, et édité par le CABINET MESURASSUR, courtier spécialiste de la complémentaire santé.

-Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et de rectification de ces données. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à : CABINET MESURASSUR - 83 boullevard Berthier 75017 Paris.

-Quels sont les liens entre le CABINET MESURASSUR et les compagnies ou mutuelles d'assurances ?

Le CABINET MESURASSUR n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurances ou mutuelles. Les conseils du CABINET MESURASSUR sont fondés sur une analyse objective de plusieurs produits du marché de l'assurance complémentaire santé.

-Qui contacter en cas de réclamation ?

Toute réclamation doit être adressée en priorité au CABINET MESURASSUR - 83 boullevard Berthier 75017 Paris. Si un désaccord subsiste vous avez la possibilité de vous adresser à l'Autorité de Contrôle de l'Assurance et des Mutuelles (ACAM, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09, Tél. : 01 55 50 41 41)

-Comment faire pour renoncer à son adhésion ?

En application des termes de l'article L 112-2-1-III du code des assurancess, vous disposez d'un droit de renonciation pendant 14 jours calendaires, délai qui court à compter de la date de réception du contrat.

Vous notifierez l'exercice de votre droit de renonciation auprès du CABINET MESURASSUR en utilisant le modèle de lettre de renonciation ci-après :

« Je soussigné (nom, prénom)…………....................................................demeurant (adresse du souscripteur) ………………………..…........................déclare renoncer au contrat d’assurance n°(Inscrire le numéro figurant sur votre contrat d’assurance)…………………….. auquel j’avais souscrit le (date de souscription) ………………..………… par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) …………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………. Date …………………..……. Signature du souscripteur. »

Si la garantie a couru avant l'exercice de ce droit le montant de la portion de cotisation afférente à la période de garantie pourra être conservé par l'assureur.

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